Mon dossier en ligne 03 84 82 30 08

Contentieux locatif et congé

Contentieux locatif, l’action des commissaires de justice

En matière de contentieux locatif, bail d’habitation, nous vous accompagnons dans de nombreux domaines :

Le commissaire de justice est votre interlocuteur privilégié dans la gestion des rapports locatifs, que vous soyez locataire, propriétaire, particulier ou professionnel.

Quand et pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Nous intervenons en effet, dès la rédaction du bail et jusqu’à l’expulsion éventuelle du locataire indélicat.

Plus spécifiquement dans les missions suivantes :

  • Conseil juridique aux propriétaires et locataires
  • Rédaction de tous types de contrat de location (bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel, bail rural, etc…)
  • Établissement d’état des lieux d’entrée et de sortie
  • Rédaction et délivrance de congés en matière d’habitation, commerciale, rurale et professionnelle, demandes de renouvellement de baux, augmentations de loyers, etc…
  • Constat d’insalubrité ou de non-respect des obligations locatives (sous-location non autorisée par exemple)
  • Procédure d’expulsion pour loyers et charges impayés ou pour défaut d’assurance (le commissaire de justice assure le recouvrement des loyers et des charges impayés ainsi que l’expulsion des occupants)
  • Reprise de locaux vacants

Notre agence de gestion locative et syndic

Notre activité secondaire d’administrateurs d’immeubles (gestion locative & syndic) participe au fait de notre grande expérience en matière de règles de droit entre propriétaires et locataires.