Pension alimentaire, l’action des commissaires de justice
Si votre ex-époux(se), ex-concubin(e) a été condamné(e) par une décision du Tribunal à vous payer une pension alimentaire, une prestation compensatoire versée sous forme de rente, ou des subsides.
Si il ou elle n’a pas réglé une échéance, contactez nous pour la mise en place de la procédure de paiement direct.
Si il ou elle n’a pas revalorisé la somme qu’il ou elle vous devait, cliquer sur le bouton suivant pour connaître le montant de la pension réévaluée.
Quand et pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
La loi nous autorise à contacter l’employeur ou à la banque de votre débiteur et de faire retenir mensuellement sur ses salaires, ou sur le montant de son compte en banque, une somme correspondant à la mensualité qui vous est due et un douzième des sommes qui vous sont déjà dues dans la limite de 6 mois d’arriérés.
Avantage de cette procédure :
Elle ne vous coûte rien : elle est rapide et efficace.